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Statuts de l’association

Statuts de l’association déclarée par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

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Article 1 – Dénomination de l’association

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

L’Etabli

Article 2 – But et objet

Cette association a pour objet de servir de laboratoire à des initiatives contribuant à l’économie circulaire.

Pour atteindre cet objet, l’Etabli propose de mettre en place différentes activités de sensibilisation à destination du public, dont des activités économiques liées à :

  • Un magasin d’emprunt
  • La location d’espaces d’ateliers en libre service
  • L’organisation de sessions et formations

S’ajoutant à cet objet, l’association se donne pour priorité de servir dans la mesure du possible les personnes qui ne peuvent réunir les ressources permettant de s’équiper ou de renouveler leurs biens de consommation élémentaires.

Article 3 – Siège Social

Le siège social est fixé à ANGERS
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 – Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 – Moyens mis en œuvre et cadre fiscal de l’activité

Pour atteindre son objectif précisé en « objet », l’association pourra utiliser tous les moyens ordinaires qui permettent le développement de l’activité.

Outre les moyens qu’elle engage pour ses propres actions, l’association cherchera à contribuer au développement de l’économie solidaire et au soutien de l’entreprenariat sans but lucratif.

Les moyens, de toutes natures, mis en œuvre par l’association, devront être intrinsèquement nécessaires à la poursuite de l’objet désintéressé fixé par les présents statuts.

L’Association entre donc dans le cadre des instructions n°170 du 15/09/1998 et n°228 DU 24/12/2001 émanant du Ministère de l’Economie et des Finances relatives à la fiscalité des organismes sans but lucratif.

Compte tenu de ces instructions, l’Association précise dans ses statuts que l’exercice d’activités commerciales n’est pas de nature à remettre en cause son caractère non lucratif car les conditions suivantes seront systématiquement réunies :

  1. L’activité exercée doit entrer dans le cadre de l’activité désintéressée de l’Association ou contribuer, par sa nature et non simplement financièrement, à la réalisation de cet objet,
  2. La gestion de l’Association ne doit procurer aucun profit matériel direct ou indirect aux fondateurs dirigeants ou membres de cette dernière,
  3. La réalisation d’excédents de recettes ne doit pas être systématiquement recherchée,
  4. Lorsqu’ils existent, les excédents de recettes doivent être réinvestis dans l’œuvre elle- même.

Par ailleurs, l’Association observe que la jurisprudence du droit fiscal est constante.

En effet : « Le Conseil d’Etat a toujours estimé que les collectivités constituées pour réaliser une œuvre désintéressée échappent à l’impôt sur les sociétés au titre de l’article 206-1 du C.G.I. lorsque leurs activités lucratives s’inscrivent dans le cadre d’une activité principale non lucrative avec laquelle elles présentent un lien organique, lorsque l’exercice de ces activités ne traduit pas la recherche systématique de profits par des méthodes commerciales et lorsque les excédents de gestion, s’il en existe, reçoivent une destination conforme à la mission désintéressée que ces collectivités se sont fixée ».

Article 6 – Composition

L’association se compose de :

  • Des membres actifs
  • Des membres salariés
  • De membres bienfaiteurs (personnes physiques, morales ou collectivités) apportant un soutien qu’il soit en nature, en industrie ou en numéraire, sous forme de don ou de contribution.

Chaque membre est libre d’accepter de participer à titre gratuit à l’animation et aux activités de l’association.

Article 7 – Admissions

L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.

Seuls les membres cotisants (adhérents) peuvent disposer d’un pouvoir de représentation au sein du Conseil d’Administration.

Article 8 – Adhésions et cotisations

Sont adhérents ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme à titre de cotisation.

Pour chaque collège, le montant de la cotisation annuelle est fixé par le Conseil d’Administration. Il précisera à chaque membre lors du paiement de la cotisation le collège dont il fait partie.

Le conseil d’administration se réserve le droit de modifier d’une année sur l’autre le montant de la cotisation. Le montant des cotisations est stipulé dans le règlement intérieur en vigueur et affiché dans les locaux de l’association et disponible sur demande.

Article 9 – Radiations

La qualité d’adhérent se perd par :

  1. La démission écrite à la demande de l’intéressé
  2. Pour les membres salariés, par perte de la qualité de salarié de l’Association
  3. Le décès.
  4. Le non paiement de la cotisation annuelle
  5. La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave portant atteinte à l’association, l’intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le Conseil d’Administration et/ou par écrit.

Article 10 – Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

  1. Le montant des droits d’entrée et des cotisations
  2. Les subventions de l’Etat, des départements et des communes
  3. Les règlements reçus provenant des activités économiques mentionnées à l’article2
  4. Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur

Article 11 – Conseil d’administration

11.1 Constitution

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration dont le nombre de membres est fixé par délibération de l’Assemblée Générale. Les membres sont élus pour 3 ans et sont rééligibles. Ils siègent à titre personnel et bénévole.

Le conseil d’administration est représenté par un Président, élu parmi ses membres.

11.2 Vacance et renouvellement

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.

Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers, les deux premières années, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

11.3 Réunions et délibération

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois et aussi souvent que l’intérêt de l’association le demande, sur convocation du président ou du tiers de ses membres.

Les décisions sont prises au consensus général ; si le consensus n’est pas atteint dans le temps imparti, la voix du président est prépondérante. Les délibérations se font sur la base des membres présents. Aucun pouvoir ne peut être transmis.

L’ordre du jour est dressé par le président. Il est tenu un compte rendu des séances.

Certains membres, bénéficiaires ou bienfaiteurs, et d’autres parties extérieures à l’association peuvent être appelés par le Conseil d’Administration et assister avec voix consultative aux séances.

11.4 Caractère des fonctions d’administrateur

Les fonctions d’administrateur ont un caractère désintéressé.

Sur décision du Conseil d’Administration, les frais de déplacement ou de séjour exposés par les administrateurs, dans l’intérêt de l’association, peuvent être remboursés sur justificatif ou en application d’un tarif forfaitaire.

D’autre part, et dans les limites des dispositions de l’Article 261 du Code Général des Impôts (1er alinéa d), l’Association pourra décider « que l’exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d’une rémunération ».

Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

11.5 Pouvoir du Conseil d’Administration

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association sous la seule réserve que ceux-ci ne soient pas explicitement réservés à l’Assemblée Générale.

Il peut notamment prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’association, faire effectuer toutes réparations, acheter ou vendre tous titres ou valeurs et tout bien, faire emploi des fonds de l’association.

Le président du conseil d’administration anime l’association, contrôle l’application des statuts, préside les réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.

Il représente l’Association en justice ou dans les actes de la vie civile. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les postes de direction sont pourvus sur nomination du Président suite aux propositions du Conseil d’administration.

Article 12 – Assemblée Générale Ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués. L’ordre du jour figure sur les convocations.

Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’assemblée et expose la situation morale et/ou l’activité de l’association. Le Président rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour sauf sur accord de tous les membres du Conseil d’Administration. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Seuls les membres présents peuvent prendre part aux décisions prises en assemblée générale. Toutes les délibérations sont prises à main levée, y compris l’élection des membres du conseil. Il n’est pas exigé de quorum pour valablement délibérer, sauf indication contraire sur décision du Conseil d’Administration.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents.

Article 13 – Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, ou sur demande d’un membre du Conseil d’Administration, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts, pour la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

Article 14 – Règlement Intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne et au fonctionnement de l’association.

Article 15 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 13, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

Article 16 – Patrimoine – Assurances

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom sans que les adhérents ni les administrateurs puissent être personnellement responsables.

Il appartiendra au conseil d’administration de souscrire toutes les assurances utiles.